Article 1. Les Parties
Les présentes Conditions Générales de Service après-vente s'appliquent à tout accord liant RI COMMERCE dont le siège social se situe 77 Bd Rahal EL MESKINI 20120 Casablanca – Maroc et toute personne physique ou morale qui demande des prestations de service après-vente à RI COMMERCE (ci-après le «CLIENT »). RI COMMERCE et le CLIENT étant appelés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de service après-vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles RI COMMERCE exécutera des prestations de service après-vente relatives non limitativement à l'entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des équipements et dispositifs commercialisés par RI COMMERCE (ci-après les « PRODUITS »).
Article 3. Application et opposabilité des CGSAV
Toute demande d'exécution de PRESTATIONS, sous quelque forme que ce soit, formulée auprès de RI COMMERCE par le CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGSAV. Les présentes CGSAV prévalent sur toute autre condition générale du CLIENT et sont applicables sur l'ensemble du territoire marocain. Le fait que RI COMMERCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGSAV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des CGSAV. Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement entre RI COMMERCE et le CLIENT, ces derniers pourront déroger à certaines dispositions des présentes CGSAV dont les autres dispositions demeureront applicables.
Article 4. Déclenchement des PRESTATIONS
4.1 Assistance
RI COMMERCE met à la disposition du CLIENT une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 09h00 à 12h40 et de 14h40 à 18h00 au numéro suivant : 0522 301064 (prix d'un appel local).
4.2 Demande d'intervention
Toute demande d'intervention de la part du CLIENT fera l'objet d'un bon de commande spécifique et dédié, ce bon de commande de RI COMMERCE constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGSAV. Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à RI COMMERCE (soit par voie postale à l'adresse 77 Bd Rahal EL MESKINI 20120 Casablanca, soit par voie électronique à l'adresse support@ricommerce.ma au moins Trente (30) jours avant la date prévue pour le début d'exécution des PRESTATIONS.
Lorsque le CLIENT est sous contrat de maintenance, avant toute demande de prise en charge, le CLIENT doit s'assurer que le dysfonctionnement du PRODUIT est couvert par le contrat de maintenance, constituant les conditions particulières venant compléter les présentes CGSAV.
A défaut, RI COMMERCE adressera au CLIENT un devis correspondant aux frais supplémentaires non couverts par le contrat de maintenance.
Article 5. Contenu des PRESTATIONS
5.1 Maintenance Préventive
Les PRESTATIONS de maintenance préventive comprennent une maintenance exécutée selon une périodicité déterminée en fonction des recommandations du fabricant et qui est propre à chaque type de PRODUIT, incluant notamment, si applicable au PRODUIT :
- le remplacement le cas échéant, des pièces dites "d'usure"
- la main d'œuvre associée
- les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT
- les tests de fonctionnalité et de sécurité
Toute intervention au titre de la maintenance préventive sera soumise à l'approbation préalable et écrite du CLIENT. En cas de nécessité de changement de pièces détachées non incluses dans la maintenance préventive, un devis incluant la main d'œuvre et les pièces détachées supplémentaires sera établi et envoyé au CLIENT avant toute intervention.
5.2 Maintenance Curative
Les PRESTATIONS de maintenance curative comprennent notamment, si applicable au PRODUIT :
- le cas échéant le démontage complet du PRODUIT pour effectuer le diagnostic de réparation
- le nettoyage, de toutes les pièces détachées jugées en bon état
- le remplacement de toutes éventuelles pièces détachées jugées défectueuses ou présentant des traces d'usure susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du PRODUIT
- la main d'œuvre associée
- les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT
- les tests de fonctionnalité et de sécurité
5.3 Exclusions des PRESTATIONS
L'exécution des PRESTATIONS est exclue dans les cas suivants :
- PRODUIT pour lequel une prestation de maintenance a été exécutée par un tiers non habilité ou par le CLIENT sans l'accord exprès et préalable de RI COMMERCE
- PRODUIT ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux préconisations du fabricant
- PRODUIT dont les pièces détachées ne sont plus commercialisées par le Fabricant
Dans ces hypothèses, le PRODUIT sera retourné au CLIENT aux frais exclusifs de ce dernier
Article 6. Exécution des PRESTATIONS
6.1 Prestations sur site RI COMMERCE
Pour toute demande du CLIENT d'exécution de PRESTATIONS, le CLIENT devra envoyer le PRODUIT à RI COMMERCE, dans les conditions définies ci-après :
- décontaminé suivant la méthode de décontamination en vigueur, excluant ainsi tout risque de contamination par manipulation
- accompagné des accessoires nécessaires à sa mise en fonction et au bon déroulement des tests fonctionnels
- conditionné dans son emballage d'origine, ou à défaut dans un conditionnement adéquat de façon à le préserver de tout dommage lié au transport.
En aucun cas RI COMMERCE ne prendra en charge les dommages liés ou causés par un conditionnement inadéquat
Le CLIENT fait voyager le PRODUIT, sous sa seule responsabilité, dans les meilleures conditions possibles. Le CLIENT conserve le récépissé d'envoi ou de prise en charge du transporteur pour faire valoir ses droits en cas de litige.
Il appartient au CLIENT d'envoyer le PRODUIT à l'adresse indiquée par RI COMMERCE, chaque envoi de PRODUIT devant être accompagné, soit d'un bon de commande, soit du numéro de contrat de maintenance, le cas échéant, dans tous les cas, d'une fiche de renseignement indiquant le motif du retour du PRODUIT (maintenance préventive ou curative).
Dans le cas d'un PRODUIT sous contrat de maintenance, le CLIENT doit contacter le Service Clients de RI COMMERCE pour la prise en charge du PRODUIT par le transporteur de RI COMMERCE.
Les frais de retour du PRODUIT chez le CLIENT sont inclus dans les prix des PRESTATIONS facturées par RI COMMERCE. Cependant tout retour de PRODUIT n'ayant pas fait l'objet d'une PRESTATION ou pour toute PRESTATION dont le montant est inférieur à huit cent dirhams Hors Taxe (800 DH HT), les frais de retour du PRODUIT seront à la charge du client.
En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS.
6.2 Intervention sur le site du CLIENT
Les PRESTATIONS pourront être exécutées sur le site du CLIENT, à l'initiative de RI COMMERCE
Les PRESTATIONS sont réalisées selon un calendrier défini et accepté par le CLIENT et RI COMMERCE
Les horaires d'intervention sur site sont aux jours et horaires ouvrables (hors vacances scolaires et jours fériés) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Toute PRESTATION complémentaire demandée, non prévue dans le bon de commande, ne pourra être réalisée qu'après validation de la faisabilité et acceptation par RI COMMERCE. En cas de non-respect de cette disposition, les frais de déplacement et de temps passé non justifié d'un technicien RI COMMERCE seront facturés au CLIENT.
Le CLIENT s'engage à :
- mettre à la disposition de RI COMMERCE une pièce suffisamment large et éclairée, équipée d'une prise électrique protégée par différentiel, d'une table, et d'une prise d'air comprimé si nécessaire afin de pouvoir exécuter les PRESTATIONS
- mettre à disposition de RI COMMERCE les PRODUITS sur lesquels les PRESTATIONS doivent être exécutées conformément au bon de commande ou au contrat de maintenance
- informer RI COMMERCE de toutes consignes de sécurité et environnementales, et aux restrictions d'accès qui seraient propres à l'établissement du CLIENT
- prendre en charge le technicien RI COMMERCE présent dans l'enceinte de l'établissement lors du déclenchement d'alertes de sécurité
- informer immédiatement RI COMMERCE en cas d'atteinte physique du technicien de RI COMMERCE
- s'assurer de la présence d'un représentant qualifié par le CLIENT durant le déroulement des PRESTATIONS. RI COMMERCE se réserve le droit de refuser de pratiquer ou d'interrompre toute intervention en l'absence de ce représentant
RI COMMERCE s'engage à :
- respecter les consignes de sécurité et d'accès propres à l'établissement du CLIENT et au service où sont exécutées les PRESTATIONS
- respecter le lieu et le local mis à disposition de RI COMMERCE par le CLIENT pour l'exécution des PRESTATIONS, RI COMMERCE ayant pour obligation de le rendre dans l'état de propreté initial
- remettre au CLIENT un certificat attestant que les PRESTATIONS ont bien été exécutées en vertu des préconisations du fabricant
- remettre au CLIENT un compte rendu décrivant les PRESTATIONS exécutées, ainsi que les heures de début et de fin de ces interventions. Ce compte rendu sera signé par les deux parties
- prendre en charge la gestion des déchets spécifiques
- utiliser de manière préférentielle des produits non CMR (Cancérigène, mutagène et réprotoxique), et le cas échéant RI COMMERCE pourra fournir les FDS (Fiche de Données de Sécurité) associées à la demande du CLIENT
Article 7. Prix et modalités de paiement
A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, la facturation du prix des PRESTATIONS est toujours établie sur la base des prix Hors Taxes en vigueur. Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par RI COMMERCE sont valables un (1) mois.
Les factures émises par RI COMMERCE sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de facture. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Aucune compensation en dehors des cas de compensation légale ne sera appliquée. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif des sommes dues à l'échéance convenue.
Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Article 8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, RI COMMERCE pourra suspendre les PRESTATIONS en cours jusqu'à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d'action
Article 9. Mise à disposition de PRODUITS
Sous réserve de disponibilité, un produit de remplacement équivalent au PRODUIT peut être fourni pendant l'exécution des PRESTATIONS. Cette mise à disposition est facturable au tarif en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières, notamment dans le cadre d'un contrat de maintenance. Le CLIENT s'engage à retourner signée la fiche de mise en prêt transmise avec le devis. En cas de mise à disposition de produit de remplacement, et ce quel que soit le type de PRESTATION choisi, le CLIENT s'engage à retourner à RI COMMERCE le PRODUIT mis à disposition dès réception et mise en service de son propre PRODUIT.
Le CLIENT a pour obligation de retourner le PRODUIT mis à disposition dans son emballage d'origine et décontaminé suivant la méthode de décontamination en vigueur, excluant ainsi tout risque de contamination par manipulation.
En cas de perte ou détérioration devant entraîner la destruction du PRODUIT, la valeur à neuf dudit produit de remplacement sera facturée au CLIENT.
Article 10. PRODUITS non réparables
Si RI COMMERCE estime que le PRODUIT ou tout élément de celui-ci vient à présenter une usure telle qu'elle rend la réalisation des PRESTATIONS anormalement difficile, RI COMMERCE pourra à sa seule discrétion proposer un produit de remplacement équivalent au PRODUIT dans les conditions particulières. En l'absence de mentions spécifiques dans les conditions particulières, ce produit fera l'objet d'une facturation spécifique au tarif en vigueur applicable.
Article 11. Garantie des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement avec des pièces d'origine assurant la continuité du marquage CE. Afin de pouvoir gérer une traçabilité complète du PRODUIT, le CLIENT autorise RI COMMERCE à graver la date d'intervention sur son PRODUIT. RI COMMERCE s'engage à effectuer ce gravage le plus discrètement possible, sous forme de gravage laser, gravage électrolytique, étiquette adhésive spécifique, ou de toute autre façon que ce soit.
La période de garantie couvrant le PRODUIT ayant fait l'objet de PRESTATIONS est fixée à 3 mois non renouvelable. Le délai de douze 3 mois courent à compter de la date de facture.
Article 12. Responsabilité
Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations de RI COMMERCE dans le cadre des présentes soient des obligations de moyens et non de résultat. RI COMMERCE s'engage à exécuter les PRESTATIONS selon les standards de réparation définis par les fabricants. En aucun cas RI COMMERCE ne pourra être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement faisant suite à une utilisation non conforme par le CLIENT aux spécifications du fabricant.
Les PRESTATIONS ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles accordées au moment de la vente.
RI COMMERCE se réserve le droit de sous-traiter les PRESTATIONS au service après-vente du fournisseur du produit concerné
La responsabilité de RI COMMERCE dans le cadre des présentes est strictement limitée à la réparation des dommages matériels causés directement par RI COMMERCE à l'occasion de l'exécution des PRESTATIONS.
La responsabilité de RI COMMERCE ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait de tout acte, faute, négligence ou omission du CLIENT et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations délivrées par le fabricant et relatives à l'usage du PRODUIT ou pour des dommages résultant de PRESTATIONS exécutées par RI COMMERCE.
Article 13. Propriété Intellectuelle
Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et tous documents transmis par RI COMMERCE au CLIENT, sont la propriété exclusive de RI COMMERCE et de ses fournisseurs. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents et tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droit de propriété industrielle et intellectuelle de RI COMMERCE et de ses fournisseurs.
Les présentes Conditions n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques de la part de RI COMMERCE au profit du CLIENT. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des PRODUITS et/ou SERVICES.
Article 14. Force majeure
Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l'autre Partie en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure.
Article 15. Confidentialité
Chacune des Parties aux présentes s'engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l'autre Partie de manière confidentielle et s'interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes. Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité.
Les clauses du présent article ne s'appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l'autre Partie, sous réserve qu'elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la Partie émettrice par un accord de secret ; sont directement obtenues par l'une des Parties dans le cadre de ses propres travaux ; ressortent du domaine public ; sont divulguées par l'une ou l'autre des Parties à la demande d'une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d'en avoir dûment informé l'autre Partie dans le strict respect du secret de la procédure.
Article 16. Clause résolutoire
Le présent accord pourra être résolu de plein droit par RI COMMERCE en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations par le CLIENT. Cette résolution prendra effet suivant mise en demeure du CLIENT par RI COMMERCE par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant dix (10) jours.
Article 17. Données Personnelles
RI COMMERCE s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT.
Article 19. Droit Applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par les dispositions du droit marocain. A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA.
